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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La municipalité doit payer le montant exigé en un seul versement dans les 30 jours de la réception de la facture.
D. 497-2002, a. 20.
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